Partage du Supplément Familial de Traitement

Partage du Supplément Familial de Traitement

Un décret paru au journal officiel le 11 novembre 2020 permet de partager le Supplément Familial de Traitement (SFT) en cas de séparation et de résidence alternée du ou des enfants.

Désormais, en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chaque parent, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents fonctionnaires ou agents contractuels de la fonction publique :

– sur demande conjointe des parents. Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu’au bout d’un an, sauf changement du mode de résidence de l’enfant.

– à la demande de l’un d’entre eux en cas de désaccord des parents.

Vous pouvez demander à ce que votre SFT soit calculé sur la base du traitement indiciaire de votre ex-conjoint, s’il est plus élevé que le vôtre. Pour connaître le mode de calcul, notamment dans le cas de familles recomposées, ou pour obtenir plus d’informations sur le SFT, vous pouvez consulter notre fiche d’information .

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14458

Cette disposition est l’application de la loi de la transformation du service publique du 6 aout 2019.

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