Les députés votent l’encadrement de l’instruction en famille

Les députés votent l’encadrement de l’instruction en famille

Dans le cadre du projet de loi confortant le respect des principes de la République les députés ont voté (78 pour et 25 contre) l’encadrement de l’instruction en famille. Environ 62 000 enfants sont concernés par cette disposition.

L’instruction en famille sera soumise à un système de demande d’autorisation contre une simple déclaration actuellement. Les demandes seront considérées comme acceptées si l’administration n’a pas donné de réponse dans les deux mois.

Une cellule rectorale de recours administratif sera créée dans chaque académie.

La demande d’autorisation devra être renouvelée chaque année.

Le dispositif entrera en vigueur à la rentrée de septembre 2022.

Cinq motifs pourront permettre de déroger au principe de base « L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. » et permettre l’instruction en famille:

  1. L’état de santé de l’enfant ou son handicap
  2. La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives
  3. L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public.
  4. L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.
  5. Retrait soudain et nécessaire. (par exemple dans le cadre d’une phobie scolaire ou harcèlement)

Chaque enfant soumis à l’instruction en famille se verra attribuer un identifiant national et une cellule de prévention de l’évitement scolaire sera créée dans chaque département.

Les familles qui pratiquent déjà l’instruction en famille auront une autorisation de plein droit jusqu’en 2024 à condition de satisfaire à un contrôle sur l’année scolaire 2021 – 2022 qui démontre la validité du projet.

L’instruction en famille devra être assurée « majoritairement en langue Française« .