L’Etat va participer à hauteur de 15€ brut au financement de la mutuelle des enseignants

L’Etat va participer à hauteur de 15€ brut au financement de la mutuelle des enseignants

À partir du 1er janvier 2022, tous les fonctionnaires percevront un remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire.

Cette participation forfaitaire sera de 15€ brut par mois et quelque soit le nombre de personnes couvertes par le contrat. A partir de 2024 cette participation s’élèvera à 50%.

Le décret indique cependant que le versement n’est pas automatique et qu’il doit faire l’objet d’une demande par l’agent.

Afin de déposer une demande vous devez vous procurer une attestation auprès de votre mutuelle. Il faut ensuite formuler votre demande via le portail COLIBRIS qui est en train d’être déployé par les différentes académies.

Le décret :

Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’Etat

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044030655

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